Registre du consentement à la prospection immobilière

Ce que dit le décret n° 2026-662

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, en vigueur depuis le 11 août 2026, met fin au système de l'opposition (la liste Bloctel est abrogée) et le remplace par un système d'accord préalable :

• Accord avant tout appel commercial : sans consentement du particulier, pas d'appel de prospection.
• Un an au plus : un consentement est valable douze mois au maximum, puis il doit être recueilli à nouveau.
• Preuve horodatée, conservée trois ans : date, moyen de recueil, objet de l'accord.
• Retrait à tout moment, y compris à l'oral au cours d'un appel : il doit être enregistré et respecté immédiatement.

Pour une agence, la question n'est plus « ce numéro est-il sur Bloctel ? » mais « ai-je la preuve que cette personne a accepté d'être appelée, il y a moins d'un an ? ».

Comment recueillir le consentement

Le consentement doit être libre, spécifique et vérifiable. En pratique, il se recueille à l'occasion d'un premier contact qui vient du particulier ou qui ne passe pas par le téléphone :

• un formulaire d'estimation ou de contact avec une case dédiée, non pré-cochée ;
• un document signé lors d'un rendez-vous, d'une visite ou d'une estimation à domicile ;
• un e-mail du particulier qui demande à être rappelé ;
• un accord oral, à condition d'en garder une trace (date, heure, conseiller, objet).

La prospection qui ne passe pas par le téléphone reste possible : porte-à-porte, courrier, boîtage, avis de valeur remis en main propre. C'est d'ailleurs ce que favorise la prospection par les signaux de vente.

Le registre intégré à Immo-CRM

Immo-CRM tient ce registre pour toute l'agence, sans tableur à part :

• Une ligne par recueil : prénom, nom, téléphone ou e-mail, adresse du bien, objet (estimation, mise en vente, recherche), canal et preuve.
• Date d'expiration calculée à un an ; les accords qui expirent dans moins de 30 jours sont signalés.
• Retrait en un clic, oral, écrit ou par e-mail, horodaté et définitif.
• Preuve figée : un consentement enregistré ne se modifie pas ; un renouvellement crée une nouvelle ligne et l'ancienne reste archivée.
• Export CSV de la preuve, à présenter en cas de contrôle.

Les erreurs à éviter

• Appeler un ancien contact « parce qu'il nous connaît » sans accord de moins d'un an.
• Acheter un fichier de numéros : l'accord donné à un tiers ne vaut pas pour votre agence.
• Oublier un retrait exprimé oralement au cours d'un appel.
• Garder la preuve dans la messagerie d'un seul conseiller : elle doit être accessible à l'agence pendant trois ans.

Questions fréquentes